J.O. Numéro 162 du 16 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10565

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Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique territoriale et à la production de statistiques non nominatives

NOR : ECOK9900036S



Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er juin 1999 portant le numéro 649344,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA) dans la fonction publique territoriale et à la production de statistiques non nominatives.
Ce traitement est dénommé FCCPA-FC03 et mis à la disposition des employeurs visés à l'article 3 ci-dessous.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivants :
Identité : nom patronymique, prénom ;
Numéro de sécurité sociale ;
Vie professionnelle : temps de travail, statut, code SAE ;
Situation économique et financière : assiette des montants à rembourser à la collectivité en fonction du régime de travail dont bénéficie l'agent.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les suivants :
- pour les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, au numéro de sécurité sociale et à l'assiette trimestrielle des remboursements : la Caisse des dépôts et consignations et les employeurs des agents régis par la fonction publique territoriale et les centres informatiques de paie des employeurs ;
- pour les informations relatives aux montants à rembourser : les comptables publics des employeurs.
Est uniquement destinataire d'informations statistiques non nominatives le ministère de la fonction publique, direction des collectivités locales.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPAI4 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 1999.


Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
M. Gonnet